Conditions générales de vente
Pièces détachées agricoles occasion , déstockage de pièces tracteur .
CONDITIONS COMMERCIALES PLATEFORME
PREAMBULE
La Plateforme éditée par la société ABRASSART STEPHANE SRL et accessible à l’adresse www.aboccas.com propose un service d’intermédiation entre des vendeurs professionnels ou consommateurs (ci-après « les Vendeurs ») et des acheteurs professionnels ou consommateurs (ci-après « les Clients ») pour l’achat de pièces détachées de matériel agricole, neuves ou d’occasions (ci-après « les Produits »).
Les présentes Conditions Commerciales régissent l’achat de Produits proposé(e)s par le Vendeur au Client (ci-après collectivement désignées comme « les Parties »), par l’intermédiaire de la Plateforme. Elles sont conclues directement entre le Vendeur et le Client et exclue l’Opérateur.
1.DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme, la signification suivante :
- « Clients » : désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel ou de consommateur, accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.
- « Commande » : désigne l’achat des Produits réalisé par un Client sur la Plateforme.
- « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
- « Conditions Commerciales de la Plateforme » : désigne les présentes Conditions commerciales applicables à la vente de Produit par l’intermédiaire de la Plateforme.
- « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publié sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.
- « Conditions Générales de Services » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de Services de la Plateforme par l’Opérateur aux Vendeurs.
- « Espace Client » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants.
- « Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit, devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises.
- Heures Ouvrées : désigne les heures de travail usuelles entendues comme toute heure travaillée du lundi au vendredi, entre 8h et 17h.
- « Identifiants » : désigne l’adresse email du Client et le mot de passe généré par ces derniers, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur la Plateforme.
- « Informations confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre du Contrat, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.
- « Opérateur » : désigne la société qui gère la Plateforme et mettent en relation les Parties, qui est en l’occurrence la société AB LOCATION SPRL, société privée à responsabilité limitée, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
- « Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Client et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
- « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : www.aboccas.com. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
- « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Entreprises. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est Stripe Payments Europe, Ltd., Société de droit irlandais, dont le siège social est situé The One Building, 1, Lower Grand Canal Street, Dublin 2, Ireland ; habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale d’Irlande sous le numéro C187865.
- « Produit » : désigne toutes pièces détachées de matériel agricole, neuves ou d’occasion, proposé au Client par le Vendeur sur la Plateforme. Les Produits vendus par l’intermédiaire de la Plateforme excluent expressément les batteries de matériel agricole, les produits dangereux ou faisant l’objet d’une réglementation spécifique, ainsi que les véhicules ou machines complets.
- « Services » : désigne les différents services fournis par l’Opérateur aux Vendeurs incluant notamment leur référencement sur la Plateforme, la mise en relation avec les Clients, les Services de paiement, etc.
- « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute.
- « Vendeur » : désigne tout Vendeur ayant souscrit aux Services proposés par l’Opérateur sur la Plateforme.
2.OBJET
Les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme sont proposées afin d’harmoniser la politique commerciale applicable aux ventes de Produits sur la Plateforme. Les présentes Conditions Commerciales s’appliquent à toutes les ventes passées sur la Plateforme.
3.ACCEPTATION DES CONDITIONS COMMERCIALES
Il est précisé que la dernière version des Conditions Commerciales s’appliquera à toute nouvelle Commande. Le Client est invité à imprimer les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme et à en conserver une copie.
Toute Commande implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme.
Le Client pourra prendre connaissance des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme au moment de la Commande d’un Produit auprès du Vendeur. Elles doivent être consultées et expressément acceptées avant toute Commande.
Le Client est invité à lire attentivement, imprimer les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme et à en conserver une copie.
4.INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT
Pour pouvoir passer une Commande, le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur la Plateforme. Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
5.PROCESSUS DE COMMANDE DE PRODUITS
5.1.Caractéristique des produits
Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits au sein de la Fiche Produit et les informations obligatoires en vertu du droit applicable. Par conséquent, le Client accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur la Plateforme. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Produits à ses besoins. Les Produits commercialisés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
5.2.Procédure de commande
Les Commandes de Produits sont directement passées sur la Plateforme. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
5.2.1.Sélection des Produits
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant les caractéristiques du Produit souhaité. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Le Client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.
5.2.2.Commandes
Une fois les Produits placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct.
Pour valider le contenu du panier et procéder au paiement, le Client est invité à se connecter à son Espace Client ou à se créer un Espace Client dans les conditions définies au sein des Conditions Générales d’Utilisation.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les références des Produits commandés, le calibre éventuel, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) et fournir l’ensemble des informations nécessaire à la facturation et à la livraison des Produits avant de valider son contenu.
Après vérification, le Client peut alors procéder au paiement sécurisé des Produits en suivant les instructions figurant sur la Plateforme.
Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.
5.2.3.Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
5.2.4.Facturation
Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation.
Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.
Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception envoyé au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la Livraison ou au Retrait des Produits, à l’intérieur du colis.
5.3.Prix
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur les espaces des Vendeurs sur la Plateforme des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de livraison applicables.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
5.4.Disponibilité des Produits
Un Produit indisponible n’est en principe pas visible sur la Plateforme.
En tout état de cause, il convient de rappeler que l’Opérateur ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité d’un Produit ou d’une quelconque conséquence de la Commande ou de l’annulation de celle-ci, l’opération de vente étant effectuée sous la seule et entière responsabilité du Vendeur.
Si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
6.DROIT DE RETRACTATION
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 2 des présentes.
7.PAIEMENT
7.1.Moyens de paiement
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Plateforme suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire par :
-Carte bancaire (Visa / Maestro / Mastercard). Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers. Dans ce cadre, le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Plateforme.
7.2.Délai de paiement
Le Client est tenu de régler sa Commande de Produits immédiatement au moment de la Commande.
7.3.Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur la Plateforme.
7.4.Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande et la vente seraient annulées.
7.5.Délais de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)
Le taux légal applicable s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
8.LIVRAISON
Les modalités de livraison sont visées en Annexe 1.
9.TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE
Sauf convention contraire particulières entre les Parties, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la remise effective du Produit à l’issue de la livraison.
9.1.Transfert de propriété entre professionnels
Le Vendeur professionnel conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite.
À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restées impayés.
A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits Produits.
Dans le cas de non-paiement et à moins que le Vendeur ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Vendeur se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis au VENDEUR à titre de clause pénale.
10.GARANTIE
En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
A noter que la garantie de conformité prévue à l’article 10.1 ci-après n’est applicable que dans le cas où le Vendeur agit en tant que professionnel et le Client en tant que consommateur. Cela n’est pas le cas concernant la garantie des vices cachés décrites à l’article 10.2 ci-après, applicables à toutes les Parties.
Article 10.1. Garantie de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.».
Le Vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-12 du Code de la consommation)
En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, le Vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client.
Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois [12 mois à compter du 1er Janvier 2022]. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.
Article 10.2. Garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 u Code Civil)
11.RESPONSABILITE
Sauf dispositions d’ordre public contraires, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Produits. Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre Produit.
Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
12.FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
13.DONNÉES PERSONNELLES
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php
Conformément à la loi n°
Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de la Plateforme lors de la Commande de Produits. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).
A compter de la mise en relation avec le Client ayant procédé à une Commande de Produits, le Vendeur sera responsable des traitements de données à caractère personnel des Clients.
Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE)
Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le Client peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le Vendeur communique ou non ses données à un tiers que le Client aura préalablement désigné.
Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à info@aboccas.com ou en envoyant un courrier au Vendeur.
Enfin, le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillée au sein de la Politique de Confidentialité de la Plateforme.
14.RÉCLAMATIONS
Tout Client aura la possibilité de formuler une réclamation concernant une Commande de Produits auprès du Vendeur.
Le Client pourra contacter le Vendeur en complétant le formulaire dédié dès la réception de tout Produit concernant les Produits commandés, par exemple dans les cas suivants :
- Produit non reçu ;
- Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
- Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou incomplet.
Le Client devra également indiquer le numéro de la commande concernée.
Tout litige en lien avec la Commande de Produits sera directement réglé entre le Client et le Vendeur, seules Parties aux présentes Conditions Commerciales de la Plateforme (sauf dans les cas où l’Opérateur agit en tant que Vendeur sur la Plateforme).
Le Vendeur et/ou le Client pourront néanmoins solliciter de l’Opérateur qu’il intervienne en tant que médiateur entre eux, à partir de leur interface respective.
15.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les Contenus publiés sur son espace personnel sont la propriété du Vendeur, ou sont des Contenus sur lesquels il dispose d’une licence d’utilisation.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Contenus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.
16.VALIDITÉ DES CONDITIONS COMMERCIALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme ne saurait affecter la validité du présent Contrat. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme.
17.MODIFICATION DES CONDITIONS COMMERCIALES
Les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions Commerciales de la Plateforme applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Commerciales de la Plateforme ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
18.ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CONDITIONS COMMERCIALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Concernant les Clients consommateurs ayant passé commande auprès d’un Vendeur professionnel, et pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur de la consommation de l’Opérateur : Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dont les coordonnées sont : 60 rue la Boétie, 75008 Paris et qui peut être saisi via ce lien : https://www.mediateurfevad.fr/.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETANTS.
ANNEXE 1 - POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
La zone de livraison par défaut est le territoire de l’Espace Economique Européen, étant précisé que le Vendeur pourra restreindre la zone géographique de livraison.
Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette zone de livraison. Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur la fiche du Produit. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, le Vendeur indique au Client les délais d’expédition pour les Produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du volume / poids de la Commande. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Les détails des délais et frais de livraison sont indiqués la fiche Produit du Vendeur.
Modalités de livraison
Les modalités de livraison sont détaillées sur la fiche du Produit du Vendeur.
Problèmes de livraison
Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur livraison.
En cas de Produits incomplets, détériorés ou de non-conformité apparente, le Client devra les refuser, l’inscription de réserves sur le bon de livraison à réception desdits Produits étant inefficace.
ANNEXE 2 - POLITIQUE DE RETRACTATION
Tout Vendeur (professionnel comme consommateur) référencé sur la Plateforme propose à tout Client (consommateur comme professionnel) un droit de rétractation de quatorze jours dont les modalités sont détaillées ci-dessous.
Principe de rétractation
Tout Client (y compris professionnel) dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur, sans donner de motif. Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
En cas de livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) au Vendeur.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de [Nom du Vendeur]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Référence du Produit____________
N° de la facture : _________________
N° du bon de commande :__________
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du Client :
- Adresse de livraison :
- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur) à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Modalités de retour
Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à l’adresse du Vendeur.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Frais de retour
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
-De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
-De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
-De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
-De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
-De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
-De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
-De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
-De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
-Conclus lors d'une enchère publique ;
-De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
-De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
