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Conditions générales de service

PREAMBULE

La société AB LOCATION SPRL, société privée à responsabilité limitée, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0651.749.631, dont le siège social est sis Route de Bavay, 2, 7387 Athis, BELGIQUE (ci-après « ABOCCAS » ou « l’Opérateur ») édite et exploite la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : www.aboccas.com (ci-après « la Plateforme »).  

 

La Plateforme de l’Opérateur propose un service d’intermédiation entre des vendeurs professionnels ou consommateurs (ci-après « les Vendeurs ») et des acheteurs professionnels ou consommateurs (ci-après « les Clients ») pour l’achat de pièces détachées de matériel agricole, neuves ou d’occasions (ci-après « les Produits »).

 

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin que le Vendeur propose ses Produits via la Plateforme.  

 

Le Vendeur reconnaît avoir reçu de l’Opérateur toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître la teneur des Services, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi de signer le Contrat en connaissance de cause.

 

IMPORTANT

 

TOUTE INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME PAR LE VENDEUR IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR CELUI-CI DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES.

 

 

ARTICLE 1.             DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans le présent Contrat, la signification suivante :

 

 

  • « Back-Office » : désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra gérer son catalogue de Produits, ses Commandes, le suivi de son activité et ses correspondances avec l’Opérateur ou les Clients.

 

  • « Boutique en ligne » : désigne l’espace attribué par l’Opérateur au Vendeur sur la Plateforme lui permettant de présenter aux Clients sa société ainsi que ses Produits.

 

  • « Catalogue » : désigne le catalogue de Produits que le Vendeur souhaite présenter à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

  • « Clients » : désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel ou de consommateur, accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.

 

  • « Commande » : désigne l’achat des Produits réalisé par un Client sur la Plateforme.

 

  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.

 

  • « Conditions Commerciales de la Plateforme » : désigne les Conditions commerciales applicables à la vente de tout Produit par l’intermédiaire de la Plateforme.  

 

  • « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publié sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.

 

  • « Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales de Services et toutes leurs Annexes, qui encadrent la fourniture de Services par l’Opérateur aux Vendeurs. 

 

  • « Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit, devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises.

 

  • Heures Ouvrées : désigne les heures de travail usuelles entendues comme toute heure travaillée du lundi au vendredi, entre 8h et 17h.[HA1]

 

 

  • « Identifiants » : désigne l’adresse email du Vendeur et le mot de passe, nécessaires à l’accès à son Back-Office sur la Plateforme.

 

  • « Informations confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre du Contrat, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.

 

  • « KPI » : désigne les critères de qualité (Key Performance Indicators) définis en Annexe, que les Parties s’engagent à respecter dans le cadre de leurs relations contractuelles pour leur intérêt commun. Le respect de ces KPIs est un critère essentiel du consentement des Parties.

 

  • « Parties » : au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

 

  • « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : www.aboccas.com. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs. 

 

  • « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Entreprises. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est Stripe Payments Europe, Ltd., Société de droit irlandais, dont le siège social est situé The One Building, 1, Lower Grand Canal Street, Dublin 2, Ireland ; habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale d’Irlande sous le numéro C187865.

 

  • « Produit » : désigne toutes pièces détachées de matériel agricole, neuves ou d’occasion, proposé au Client par le Vendeur sur la Plateforme.

 

  • « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme parmi lesquels on retrouve notamment :

 

    • « Service Marketplace » : désigne la possibilité pour le Vendeur de commercialiser ses Produits sur la Plateforme et consistant principalement en la mise à disposition de la solution logicielle permettant de bénéficier d’un Back Office, de solutions d’import du Catalogue et d’une mise en relation automatique avec de potentiels Clients.
    • « Services de paiement » : désigne les Services et solutions de paiement permettant au Vendeur de recevoir les montants payés en règlement des Commandes de Produits.

 

 

  • « Territoire » : désigne le territoire de l’Espace Economique Européen (le Royaume-Uni étant exclu de l’Espace Economique Européen).

 

  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute.
  • « Vendeur » : désigne tout Vendeur ayant souscrit aux Services proposés par l’Opérateur sur la Plateforme.

 

 

 

ARTICLE 2.             DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants, listés par ordre de préséance :

  • Les Conditions Générales de Services en vigueur,
  • Les Annexes.

 

ARTICLE 3.             MODIFICATION DU CONTRAT

 

L’Opérateur se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent Contrat. Ces modifications seront notifiées au Vendeur sur un support durable au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :

 

  • Soit le Vendeur consent auxdites modifications substantielles, auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur à la date prévue dans la notification,

 

  • Soit le Vendeur refuse les modifications substantielles, auquel cas il pourra résilier le Contrat avant l’expiration du délai de préavis. Cette résiliation prend effet dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification par le Vendeur de sa décision de résilier le contrat.

 

Le Vendeur accepte expressément que son silence suite à l’information donnée au sujet de la modification du Contrat soit considéré comme une acceptation des modifications apportées.

 

 

ARTICLE 4.             OBJET

 

Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités d’accès du Vendeur aux Services ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties induits par l’utilisation de ces Services.

 

Le présent Contrat, qui exclue tout lien de subordination, ne confère en aucun cas au Vendeur la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur. Les Parties déclarent en outre que le présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

 

ARTICLE 5.             MODALITES D’ACCES AUX SERVICES

 

5.1 – Modalités d’inscription des Vendeurs

 

Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme, le Vendeur devra notamment :

  • Accepter le présent Contrat ;
  • Fournir et maintenir à jour les informations demandées par l’Opérateur ;
  • Communiquer l’ensemble des Contenus devant figurer sur son Profil.

 

Les présentes Conditions Générales de Service entreront en vigueur au moment de leur signature par le Vendeur.  

 

Le Vendeur pourra bénéficier des Services via son Back-Office accessible sur la Plateforme.

 

En tout état de cause, pour pouvoir bénéficier des Services, le Vendeur s’engage à fournir à l’Opérateur une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone valides.

 

5.2 – Modalités de sélection des Vendeurs et des Produits

 

La Plateforme étant dédiée à la mise en relation de Vendeurs et de Clients pour l’achat de pièces détachées de matériel agricole, neuves ou d’occasions, l’Opérateur met un point d’honneur à sélectionner au sein des catalogues du Vendeur des Produits s’inscrivant dans ce positionnement.

 

Ainsi, le Vendeur qui souhaite s’inscrire sur la Plateforme afin de bénéficier du service en ligne d’intermédiation proposé par l’Opérateur se déclare informé que ses Produits devront répondre à cette exigence.

 

Le Vendeur ne pourra vendre que des pièces détachées pour véhicule ou machines agricole ou horticole. Les produits dangereux ou batteries ne peuvent être vendus sur la Plateforme. Les véhicules ou machines complets ne peuvent pas non plus être vendus sur la Plateforme. Seules les pièces détachées, en dehors des batteries, peuvent être mises en vente par le Vendeur.

 

ARTICLE 6.             SERVICES

 

6.1 – Service Marketplace

 

6.1.1. Description 

 

Le Service Marketplace permet au Vendeur de pouvoir référencer ses Produits sur la Plateforme afin que les Clients puissent les acheter. 

 

L’Opérateur s’engage à mettre à disposition du Vendeur une architecture logicielle lui permettant de bénéficier :

 

  • D’une Boutique en ligne et d’un Back-Office ;

 

  • De modules informatiques lui permettant d’intégrer son Catalogue à l’ensemble des Produits vendus sur la Plateforme ;

 

  • De l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme ;

 

  • De la possibilité de vendre à distance les Produits de son Catalogue aux Clients ;

 

  • De Services de paiement fournis par le PSP ;

 

Grâce au Service Marketplace, les offres commerciales proposées par le Vendeur sont intégrées au catalogue général de Produits de la Plateforme. Ainsi, le Vendeur peut automatiquement être mis en relation avec le Client souhaitant commander un de ses Produits. 

 

A partir de son Back-Office, le Vendeur pourra bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités décrites par l’Opérateur sur la Plateforme.

 

Un service de messagerie interne est également accessible à partir du Back-Office. Ce service sera disponible pour les échanges entre les Vendeurs et les Clients.

 

6.1.2. Connexion au Back-Office  

 

L’accès aux Services implique l’ouverture d’un Back-Office au moyen d’Identifiants.

 

Le Vendeur s’oblige à tenir les Identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir l’Opérateur en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Back-Office ou de ses Identifiants dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens. De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des Identifiants du Vendeur est réputée émaner du Vendeur, qui en assume seul la responsabilité.

 

Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entrainer la suspension de plein droit du Back-Office.

 

6.1.3 – Sélection et import des Produits sur le Catalogue

 

Le Vendeur pourra directement charger les Contenus relatifs à ses Produits depuis son Back-Office, en créant manuellement ses Fiches-Produits.

 

Le Vendeur publie ses Contenus et ses offres commerciales sous sa seule responsabilité. Le Vendeur est alors tenu au respect de l’ensemble de la réglementation en vigueur lui étant applicable, que celle-ci concerne les informations précontractuelles à fournir au Client ou les obligations liées à l’exécution de la vente du Produit en tant que tel.

 

Il est précisé que le Vendeur est seul décideur du contenu de ses offres commerciales.

 

Conformément à l’article 14.2 des présentes, l’Opérateur sera seulement hébergeur de ces Contenus

 

6.1.4. – Classement

 

Les Produits des Vendeurs seront présentés sur la Plateforme conformément à l’ordre établi dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

 

L’Opérateur référencera les Produits des différents Vendeurs en fonction de leur pertinence par rapport à la recherche de l’Utilisateur.

 

6.1.5. – Prix des Produits

 

Le prix des Produits est librement défini par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Le Vendeur est responsable du prix indiqué.

Ils sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Il est entendu que la commission forfaitaire facturée par l’Opérateur aux Vendeurs conformément à l’article 9 des présentes et à l’Annexe tarifaire est intégrée au prix des Produits proposés aux Clients sur la Plateforme. L’Opérateur ajoute le montant de sa commission au tarif attendu par le Vendeur. Ainsi, au moment de déterminer son tarif attendu, le Vendeur est invité à anticiper le tarif final qui sera proposé aux Clients et qui intégrera la commission facturée par l’Opérateur.

 

 

6.1.6 – Conditions de vente des Produits

 

Le Vendeur est seul responsable de la vente (et de la livraison) des Produits par l’intermédiaire de la Plateforme.

La vente des Produits par le Vendeur au Client est régie par les Conditions Commerciales de la Plateforme [Annexe 4].  

En signant les présentes CGS, le Vendeur garantit de se conformer aux Conditions Commerciales de la Plateforme et qu’à cet égard le Vendeur s’engage à se conformer à ces Conditions Commerciales dans le cadre de la vente de ses Produits. Notamment, le Vendeur s’engage à proposer à tous les Clients, y compris professionnels, un droit de rétractation de 14 jours.

 

6.1.6.1. Sur le processus de commande

 

Le Vendeur dispose d’un Back-Office lui permettant de gérer ses Commandes. Il peut ainsi consulter le détail de chaque Commande pour chacun de ses Clients. Il est informé de toute nouvelle Commande via la Back-Office.

 

Le Vendeur sera également informé par courriel de chaque Commande qui sera passée via la Plateforme.

 

Le Vendeur dispose de la possibilité de refuser une Commande dans la limite des seuils définis au sein des KPI. Toutefois, le Vendeur doit justifier sa décision de refuser une commande auprès de l’Opérateur.

 

6.1.6.2 Sur la disponibilité des Produits   

 

Les Contrats de Vente des Produits proposés par le Vendeur via la Plateforme sont conclus entre le Vendeur et le Client sous la condition résolutoire que le(s) Produit(s) soi(en)t disponible(s).

 

Le Vendeur garantit la disponibilité des Produits qu’il propose. Le Vendeur s’engage par conséquent à mettre à jour régulièrement l’état de ses stocks via le Back-Office, et à informer le Client via la fiche Produit en cas d’indisponibilité du Produit.

 

Par ailleurs, lorsque le Vendeur ne pourra pas assurer les Commandes passées via la Plateforme pendant une durée déterminée, Ce dernier s’engage à activer le « Mode Vacances » permettant de déréférencer temporairement ses Produits de la Plateforme.

 

Le Vendeur s’engage à faire de preuve de réactivité dans l’acceptation et l’expédition des Commandes passées par le Client, conformément aux KPI.

 

 

6.1.6.3. Sur les conditions de livraison  

 

A l’issue de la Commande d’un Produit, le Vendeur est chargé de livrer le Produit, la Livraison faisant partie intégrante du contrat de vente.

 

Pour procéder à la livraison des Produits, le Vendeur devra télécharger l’étiquette de livraison prépayée au sein de son Back-Office.

 

Les frais de livraison sont à la charge du Client et seront ajoutés au prix du Produit déterminé par le Vendeur.

 

Le Vendeur est seul responsable de la Livraison des Produits.

 

6.1.6.4. Sur le paiement des Produits par le Client

 

Le Client aura la possibilité de payer les Produits selon les modes de paiement suivants :

 

  • Cartes bancaires (Visa, Maestro, Mastercard)

 

6.1.6.5.  Sur la qualité de suivi de la Commande par le Vendeur

 

Il est entendu que les Conditions Commerciales sont conclues uniquement entre le Client et le Vendeur. L’Opérateur, agissant en tant qu’intermédiaire, ne pourra pas être tenu responsable du suivi de la Commande, de la livraison ou du service après-vente.

 

Ceci précisé, le Vendeur s’engage à faire preuve de diligence dans le traitement des différentes Commandes qui lui sont envoyées.

 

A cet égard, le Vendeur est informé que le Client pourra noter le Produit commandé et le Vendeur selon certains critères définis dans les Conditions Générales d’Utilisation.

 

Dès lors, dans l’intérêt commun des Parties, le Vendeur s’oblige à respecter les KPI définies par les Parties. Le respect de ces KPIs étant communément défini par les Parties comme un élément essentiel de leur consentement dans le cadre des présentes. 

 

6.1.7 – Utilisation des données issues de la Plateforme

 

L’Opérateur aura accès aux données issues de l’ensemble des transactions réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme. En l’occurrence, l’Opérateur aura principalement accès à toutes les informations fournies par le dashboard du Vendeur ([A détailler]), compilées dans son Back Office.

 

Ces données seront utilisées par l’Opérateur pour [A compléter avec la finalité éventuelle de l’utilisation de ces données].

 

 

6.2 – Services de paiement

 

Les Service de paiement permettant au Vendeur d’être payé par le Client sont fournis par le Prestataire de Services de paiement (PSP).

 

Le PSP de l’Opérateur est STRIPE (cf. Annexe 3 – Conditions Générales du PSP).

 

Pour pouvoir bénéficier des Services de paiement, le Vendeur devra accepter les Conditions Générales du PSP.

 

Il est entendu entre les Parties que les présentes CGS et les conditions générales du PSP sont des contrats interdépendants. Ainsi l’Opérateur pourra librement, de plein droit et sans délai, mettre fin aux présentes dans l’hypothèse où le PSP mettrait fin à ses relations contractuelles avec le Vendeur.

 

 

 

ARTICLE 7.             CONTESTATIONS / LITIGES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT 

 

Il est rappelé que l’Opérateur est un simple intermédiaire entre le Client et le Vendeur. L’Opérateur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour l’exécution même de la Commande et de la vente des Produits du Vendeur. 

 

Le Vendeur, en utilisant la Plateforme pour vendre ses Produits, reconnaît qu’il engage également l’image de marque de l’Opérateur. Le Vendeur reconnaît donc que ses agissements, qui ne respecteraient pas l’ensemble des obligations stipulées au présent Contrat, peuvent avoir un effet préjudiciable pour l’Opérateur.

 

Il est rappelé que tout Client aura la possibilité de saisir directement le Vendeur via son Back Office à compter de la réception de tout Produit (ou de la date de livraison prévue), concernant les Produits commandés.

 

Lorsque le Client saisit le service clients de l’Opérateur, ce dernier informera sans délai le Vendeur de cette réclamation.

 

Le Vendeur s’engage à répondre à cette réclamation dans le délai prévu au sein de l’Annexe KPI, suivant la réception de la réclamation ou suivant notification de la réclamation par le Service Clients de l’Opérateur.

 

Soucieuse de l’image de sa Plateforme, l’Opérateur invite le Vendeur à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige l'opposant au Client.

 

Le Vendeur mandate expressément l’Opérateur pour intervenir amiablement en tant que médiateur entre le Vendeur et le Client dans l’hypothèse où la réclamation n’aurait pas été soldée dans les délais définis dans les KPI.

 

ARTICLE 8.             MODALITES FINANCIERES

 

8.1 Facturation des Services

 

La souscription aux différents Services donne lieu à des modalités financières détaillées en Annexe 2.

 

La souscription au Service Marketplace est facturée par l’intermédiaire d’une commission équivalente à un pourcentage du montant HT de chaque Commande (hors frais de port). Ce pourcentage est déterminé au sein de l’Annexe tarifaire.

 

La commission facturée au Vendeur est prélevée par l’Opérateur, dès que les fonds sont disponibles sur le compte de paiement du Vendeur ouvert auprès du PSP, ce que ce dernier accepte expressément. 

 

Le Vendeur donne expressément son accord pour que les sommes dont il est débiteur au titre des Services soient automatiquement débitées sur les sommes cantonnées par le PSP au titre des Commandes.

 

Ainsi, indépendamment des règles légales de compensation, le Vendeur donne expressément son accord pour que les sommes dues par ses soins au titre des Services se compensent avec les sommes versées par l’Opérateur au titre du paiement des Commandes.

 

Si les fonds cantonnés par le Prestataire de Services de Paiement ne permettent pas de régler les sommes dues par le Vendeur, l’Opérateur tentera à chaque nouvelle transaction, de déduire le montant des Services encore du. Dans l’hypothèse où le Vendeur ne vendrait aucun Produit, rendant impossible le paiement des Services par l’intermédiaire des fonds cantonnés, le Vendeur devra régler les factures échues par tout autre moyen à sa disposition, dans les délais précités.

 

En cas de défaut ou de retard de paiement, les pénalités de retard seront calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant ttc de la facture x Taux Légal Applicable pour le semestre) X (nombre de jours de retard dans le semestre / 365).

 

Le Taux Légal Applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

[HA2] [EB3] [HA4]

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure doive être envoyée au préalable.

 

Tout Vendeur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de l’Opérateur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Opérateur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

Outre les pénalités de retard, le défaut de paiement du Vendeur entraîne automatiquement une suspension du Service jusqu’au règlement complet des sommes dues et ce par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement automatique.

 

8.2 Paiement du Vendeur

 

Le Vendeur sera payé par l’Opérateur dès qu’une vente est considérée comme définitive.

 

Une vente est considérée comme définitive dès lors que le Produit a été bien livré et qu’elle ne fait l’objet d’aucune réclamation ou de rétractation en cours de la part du Client dans un délai de 14 jours à compter de l’expédition. 

 

ARTICLE 9.             OBLIGATIONS DE L’OPERATEUR

 

L’Opérateur s’engage à réaliser les Services dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet du Contrat, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, réglementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.

 

Il est expressément convenu entre les Parties que l’Opérateur est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu par aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.

 

9.1 Hébergement - disponibilité

 

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Opérateur et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

 

Toutefois, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

 

Il est par ailleurs précisé que l’Opérateur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Service pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

 

9.2. – Maintenance Corrective

 

L’Opérateur s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer les corrections techniques à apporter à la Plateforme concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité.

 

A ce titre, il est précisé que les anomalies sont répertoriées en fonction de la nature des dysfonctionnements constatés :

 

  • L’Opérateur s'engage à corriger toute anomalie bloquante ou mettre en place une solution de contournement, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de sa notification par le Vendeur.

« Anomalie bloquante » désigne un dysfonctionnement qui empêche l'utilisation de tout ou partie des fonctionnalités essentielles de la Plateforme.  

 

  • L’Opérateur s’engage à corriger toute anomalie non bloquante dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa notification par le Vendeur.

« Anomalie non bloquante » désigne tous dysfonctionnements autres que ceux définis dans les anomalies bloquantes, notamment ceux qui empêchent l'utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités non essentielles de la Plateforme ou qui peuvent être contournés.

 

L’Opérateur met à disposition des Vendeurs un service d’assistance accessible au [à compléter] aux heures ouvrées, ou par courriel à : [à compléter].

 

Toute intervention résultant d’une mauvaise utilisation par le Vendeur de la Plateforme ou des Services pourra donner lieu à une facturation spécifique.

 

 

9.3 – Sécurité

 

L’Opérateur s’engage à tout mettre en œuvre pour :

 

  • Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ;
  • Réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité ;

 

L’Opérateur s’engage ainsi à protéger les Contenus fournis par le Vendeur et à optimiser les conditions de vente des Produits par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

9.4 – Conservation des données

 

L’Opérateur respecte les durées légales de conservation des données du Vendeur. En application de l’article L. 123-22 du Code de commerce, les données du Vendeur seront ainsi conservées pendant dix (10) ans pour l’établissement de preuves et cinq (5) ans pour prouver l’existence du Contrat en application de l’article 2224 du Code civil.

 

En cas de résiliation du Contrat, les modalités de suppression des Contenus sont détaillées à l’article 15.3. des présentes.  

 

9.5 – Transparence financière

 

Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, l’Opérateur informe le Vendeur qu’il est tenu de se mettre à jour de ses obligations fiscales et sociales concernant son activité et les transactions qu’il réalise sur la Plateforme.

 

A ce titre, l’Opérateur adressera :

 

  • A l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Vendeurs qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. L’Opérateur est également tenu de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations. 

 

  • En janvier de chaque année à chaque Vendeur un récapitulatif des transactions réalisées pendant l’année précédente, ainsi que le chiffre d’affaires global réalisé par le Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme.  

 

Le Vendeur est informé du fait que l’Opérateur pourra être tenu de communiquer à l’Administration fiscale des informations sur son activité sur la Plateforme, comme les suivantes :

 

  • Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente ;
  • Si elles sont connues par l’Opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus de l’utilisateur sont versés.

 

Le chiffre d’affaires généré par l’intermédiaire de la Plateforme devra nécessairement être déclaré à l’administration fiscale compétente au même titre que les revenus générés par le Vendeur au titre de son activité professionnelle habituelle. Ainsi le Vendeur reste seul responsable de ses obligations déclaratives en matière de TVA, y compris dans l’hypothèses de transactions transfrontières.

 

A toutes fins utiles, le Vendeur est invité à consulter les CGU de la Plateforme comportant les informations liées aux régimes fiscaux et sociaux applicables aux transactions réalisées par la Plateforme et récapitulés ici :

 

 

 

ARTICLE 10.            OBLIGATIONS DU VENDEUR

 

L’attention du Vendeur est particulièrement attirée sur le fait que le respect des KPI (Annexe KPI), qui sert l’intérêt commun des Parties, est une condition essentielle du consentement de l’Opérateur et forme ainsi une obligation essentielle du Contrat.

 

En sus des obligations détaillées dans les présentes Conditions Générales, le Vendeur s’engage en outre à soigner sa relation avec le Client. A ce titre, le Vendeur s’engage à adopter une communication courtoise et respectueuse avec les Clients et de mettre tous les moyens pour lui répondre dans le délai déterminé au sein de l’Annexe – KPI.

 

En tant qu’éditeur au sens de la réglementation française et de la jurisprudence, le Vendeur est seul responsable des Contenus publiés sur son Profil. A ce titre, il fait son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative à ses données. En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore, à titre d’exemple, en cas d’erreurs ou omissions.

 

Le Vendeur reconnaît également être propriétaire des Produits qu’il commercialise et/ou détenir toute autorisation pour leur commercialisation, et notamment des autorités publiques ou de tiers en leur qualité de distributeur.

 

Afin de permettre à l’Opérateur d’accomplir les Services dans les meilleures conditions, le Vendeur s’engage à :

 

  • Proposer à la vente des Produits respectant les critères de qualité et d’image définis par l’Opérateur ;
  • Respecter l’Annexe KPI des présentes définissant les engagements de qualité du Vendeur à l’égard de la Plateforme ;
  • S’assurer du maintien de toutes les autorisations nécessaires à la vente des Produits ;
  • Se connecter régulièrement à son Back-Office pour mettre à jour ses stocks ainsi que le statut de ses Commandes ;
  • Fournir tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des Services et les maintenir à jour ;
  • Détenir les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation requise sur l’ensemble des Contenus, informations et documents transmis ;
  • Effectuer une sauvegarde régulière de ses Contenus ;
  • Prendre en charge les prestations de maintenance corrective après acceptation du devis établi par l’Opérateur lorsque ces prestations complémentaires interviennent du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence :
  • du non-respect par le Vendeur des obligations mises à sa charge au titre des présentes et notamment d’une mauvaise utilisation des Services,
  • de l’utilisation des Services par un tiers non autorisé,
  • de la carence du Vendeur dans la formation de son personnel,
  • de l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé au Vendeur.

 

Chaque Vendeur :

 

  • Garantit la légalité des Produits commercialisés sur la Plateforme ;
  • S’engage à collaborer avec l’Opérateur dans la mesure requise, sans que son intervention ne puisse être qualifiée d’immixtion ;
  • Payer le prix correspondant aux Services ;
  • Effectuer une sauvegarde régulière de ses données.

 

En tout état de cause, chaque Vendeur a pour obligation de :

 

  • Ne pas diffuser tout contenu, données, informations, et le cas échéant, ne pas proposer de Produits contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
  • Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour détourner les Clients vers son site ou encore pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le code pénal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec l’Opérateur ;
  • Se conformer à toutes les lois, règlements en vigueur encadrant notamment la communication sur internet (en ce compris, sans que cette liste soit limitative, la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, la loi Macron du 25 août 2015, la loi Hamon du 17 mars 2014, la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004) et/ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d’informations ou de données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer à la Loi «Informatique, fichiers et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, au RGPD, aux codes de bonnes conduites et à la Netiquette, aux règles de l’art telles que par exemple établies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés / www.cnil.fr), le SNCD (Syndicat National de la Communication Directe / www.sncd.org) la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance / www.fevad.com) et des Vendeurs d’Accès à l’Internet, à la protection de la vie privée, au respect des droits de propriétés. Il est précisé que cette obligation est étendue au respect des normes en vigueur dans chaque pays ciblé par le Vendeur dans ses campagnes ;
  • S’assurer que ses fournisseurs et fabricants respectent la législation européenne en vigueur relative à la sécurité générale des Produits ;

Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation de la Plateforme ;

  • Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme, de communiquer toute information trompeuse, d'utiliser les informations à des fins illicites.
  • Respecter la qualité de producteur de bases de données de l’Opérateur en ne réalisant pas d’extraction substantielle du contenu de la Plateforme.

 

ARTICLE 11.            PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

11.1 – Propriétés de l’Opérateur

 

Le Vendeur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

 

Les contenus sur la Plateforme – à l’exception des Contenus du Vendeur non compris dans le périmètre de la licence -, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l’Opérateur sous peine de poursuites judiciaires.  

 

Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

 

En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :

 

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.

 

11.2 – Licence d’utilisation de la Plateforme

 

Par le présent Contrat, l’Opérateur accorde au Vendeur une licence non exclusive d’utilisation de la Plateforme et de la solution logicielle associée.

 

Il est précisé que la présente licence est non exclusive, incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur du Vendeur. Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par le présent Contrat.

 

La présente licence est accordée pour le monde entier, pour toute la durée du présent Contrat, en contrepartie des sommes convenues à l’article 9 des présentes.

 

Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non-conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires.

 

11.3 – Propriétés du Vendeur

 

Le Vendeur déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus publiées sur la Plateforme.

 

Le Vendeur déclare que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'ils n'enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers.

 

En vue de l’exécution du présent Contrat, le Vendeur cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les créations protégées par le droit d'auteur ainsi que tous signes distinctifs visibles en vue de l’exécution du présent Contrat et de tout contrat associé. Cette licence sera valable pendant toute la durée du présent Contrat et dans le monde entier.

 

Plus particulièrement, le Vendeur souhaitant publier un article sur le Blog et dont l’article serait accepté par l’Opérateur cède gratuitement à l’Opérateur, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle une licence d’utilisation et de représentation de son article, l’autorisant expressément à :

  • Reproduire tout ou partie de son Contenu sur la Plateforme et/ou ses réseaux sociaux ;
  • Représenter et diffuser le Contenu sur la Plateforme et/ou les réseaux sociaux de L’Opérateur ;
  • Adapter ou traduire le Contenu, notamment pour en adapter la forme à la Plateforme et/ou aux réseaux sociaux de l’Opérateur.

 

Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. L’Opérateur ne pourra néanmoins pas être tenu responsable de la copie du Contenu par tout internaute naviguant sur la Plateforme qui enfreindrait ses Conditions Générales d’Utilisation.

 

ARTICLE 12.            DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

 

12.1 – Concernant les traitements réalisés par l’Opérateur

 

Dans le cadre des Services, l’Opérateur est responsable de traitement en ce qu’il collecte et traite des données à caractère personnel, notamment lors de l’inscription du Vendeur.

 

Ces données sont traitées uniquement pour :

 

  • Administrer la Plateforme ;
  • Pouvoir fournir au Vendeur les Services ;
  • Mettre le Vendeur en relation avec le Client ;
  • Établir des statistiques de fréquentation (anonymes et agrégées) de la Plateforme ;

 

L’ensemble des données du Vendeur seront traitées conformément à ces finalités.

 

Les données personnelles du Vendeur sont conservées pendant toute la durée du Contrat puis durant une durée supplémentaire de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, et sont destinées à l’Opérateur ainsi qu’à l’ensemble des prestataires associés au fonctionnement de la Plateforme.

 

Le Vendeur bénéficie notamment à ce titre des droits suivants : 

 

  • Des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD ;
  • Droit d’opposition pour des motifs légitimes conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD ;
  • Droit de définir le sort de ses données après sa mort, et choisir de communiquer ou non à l’Opérateur, ses données à un tiers qui aura été préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instruction de la part du Vendeur, l’Opérateur s’engage à détruire ses données, sauf si la conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

 

Le Vendeur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse info@aboccas.com ou en envoyant un courrier à l’Opérateur AB Location SPRL Route de Bavay – 2-7387 Athis Honnelles – Belgique. [HA5]

Le Vendeur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

L’ensemble des informations relatives au traitement de données personnelles réalisé par l’Opérateur sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité accessible ici : [insérer un lien vers la Politique de Confidentialité]

 

12.2 – Concernant les données des Clients

 

Le Vendeur sera responsable du traitement des données à caractère personnel des Clients qui commandent des Produits via la Plateforme.

 

La finalité de ce traitement est le suivi, la gestion des Commandes et la livraison des Produits.

 

Pour ces traitements, l’Opérateur pourra agir sur les instructions du Vendeur, en tant que sous-traitant (notamment en cas de médiation).

 

Il est donc expressément convenu entre les Parties que le Vendeur, en tant que responsable des traitements, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées. [HA6]

 

 

ARTICLE 13.           RESPONSABILITE

 

13.1 – Principes Généraux

 

Le Vendeur pourra engager la responsabilité de l’Opérateur dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que l’Opérateur n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

 

L’Opérateur sera dégagé de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :

 

  • Liée à l’exécution même du Contrat de Vente conclu entre le Vendeur et le Client ;
  • En cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence applicable ;
  • En cas d’indisponibilité des Services ou de la Plateforme imputable à un tiers ;
  • En cas de défaut de règlement du Vendeur ;
  • En cas de violation des présentes.

 

Le Vendeur reconnaît par la présente que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique du Vendeur ou de l’Utilisateur de la Plateforme. L’Opérateur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à l’Opérateur.

 

L’Opérateur n’est aucunement responsable à l’égard du Vendeur d’un mauvais positionnement de son Profil sur la Plateforme. Les conditions de référencement des Profils sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

 

En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Vendeur ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Le Vendeur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à l’Opérateur ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.

 

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de l’Opérateur était retenue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, celle-ci serait limitée à tous préjudices directs et toutes demandes confondues, aux sommes versées par le Vendeur à l’Opérateur (à titre de paiement des Services) au cours des quatre (4) derniers mois maximum.

 

Les Parties conviennent expressément que l’Opérateur peut faire appel à des prestataires extérieurs pour exécuter tout ou partie des Services. Dans ce cas, le Vendeur sera informé sur simple demande des garanties et niveau de service proposés par le prestataire extérieur qui lui seront opposables. En tout état de cause, l’Opérateur demeurera l’interlocuteur unique du Vendeur en cas d’appel à des sous-traitants et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’il a commis une faute grave ou que le prestataire extérieur n’a pas respecté les garanties et niveau de service proposés. Le plafond de responsabilité prévu à l’alinéa précédent trouvera également à s’appliquer dans ce cas.

 

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

 

13.2 – Sur la responsabilité de l’Opérateur en sa qualité de simple hébergeur

 

Le Vendeur reconnaît par le présent Contrat que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur de ses Contenus. 

 

A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié sur les Profils qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, et suspendre l’exécution des Services dans les conditions prévues ci-après.

 

13.3 – Sur la responsabilité du Vendeur en sa qualité d’éditeur de ses fiches de présentation des Produits

 

Le Vendeur est l'unique responsable des engagements qu'il prend auprès des Clients de la Plateforme, notamment dans le cadre de la vente de ses Produits. En cas de litige, les Utilisateurs seront invités à s'adresser directement au Vendeur.

 

Ainsi, en aucune façon l’Opérateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des données et Contenus publiés par le Vendeur.

 

A ce titre, le Vendeur garantit l’Opérateur contre tous recours ou actions que pourraient former à un titre quelconque toute personne tierce.

 

ARTICLE 14.            DUREE DU CONTRAT - RESILIATION

 

14.1 – Durée 

 

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

 

14.2 – Hypothèses de suspension et de résiliation

 

  1. Suspension

 

En cas de violation continue des présentes dispositions, de l’annexe « KPI » ou des lois et règlements en vigueur, ainsi que d’absence de coopération et/ou de déloyauté, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, l’Opérateur pourra suspendre de plein droit le présent Contrat, sans indemnité au profit du Vendeur, sous réserve de lui avoir transmis sur un support durable, l’exposé des motifs au moment où la suspension prend effet.

 

Cette décision est portée à la connaissance du Vendeur par courriel, par l’intermédiaire d’un support durable indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué.

 

L’Opérateur pourra mettre le Profil du Vendeur hors ligne afin qu’il régularise les manquements identifiés sous quinze (15) jours, à compter de la réception du support durable précité. A l’issue de ce délai, si le Vendeur n’a pas corrigé les différents manquements, l’Opérateur pourra résilier ce Contrat et supprimer ses offres de Produits de la Plateforme, dans les conditions détaillées ci-après.


 
  1. Résiliation suite à une suspension

 

Toute suspension pourra mener à une résiliation si le Vendeur n’apporte pas de réponse satisfaisante aux griefs qui lui sont notifiés dans les quinze (15) jours suivants le premier jour de suspension des Services.

 

  1. Résiliation pour faute

 
En cas de manquement grave ou répété, par une Partie, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, et plus particulièrement en cas de manquement répétés ou prolongés aux engagements de l’Annexe KPI, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. 

 
La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 
  1. Résiliation pour convenance

 

Le Vendeur aura la possibilité de résilier le présent Contrat à tout moment, sans avoir à fournir de justificatif ni à respecter de préavis, sous réserve d’honorer toutes ses commandes de Produits en cours.

 

Pour résilier le présent Contrat, le Vendeur devra procéder à sa désinscription conformément aux modalités détaillées au sein des CGU.  

 

 

L’Opérateur pourra également résilier le présent Contrat pour convenance, en adressant un courriel au Vendeur sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois.

 

  1. Autres hypothèses de résiliation

 

Le Contrat est conclu intuitu personae, en considération des qualités du Vendeur et des relations existantes entre l’Opérateur et le Vendeur. Par conséquent, l’Opérateur pourra résilier de plein droit le Contrat en cas de prise de contrôle du Vendeur par un tiers ou de cession de l’activité du Vendeur à un tiers.

 

14.3 - Conséquences de la résiliation

 

Toute résiliation, résolution ou annulation du Contrat entraîne automatiquement le déréférencement des Produits du Vendeur, ainsi que l’annulation de l’accès aux différents Services proposés au Vendeur.

 

L’Opérateur se réserve le droit de renvoyer vers le Vendeur toute réclamation initiée par un Client concernant l’une des Commandes de Produits passée sur la Plateforme et conservera la possibilité de communiquer en visant sa collaboration avec le Vendeur pendant une durée complémentaire de douze (12) mois à compter de la réception du courrier de résiliation.

 

Les articles Propriété intellectuelle, Confidentialité et Données à caractère personnel resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes et ce pour une durée complémentaire de deux (2) ans sauf stipulation expresse ou disposition législative ou réglementaire contraire.

 

 

ARTICLE 15.           ASSISTANCE – SUPPORT VENDEUR

 

Tout Vendeur peut saisir l’Opérateur en composant le 003265654032 aux heures ouvrées, ou en écrivant par courriel à support@aboccas.com

 

Tout Vendeur pourra déposer auprès de l’Opérateur une plainte portant sur :

 

  • Un manquement présumé de l’Opérateur qui affecte la capacité du Vendeur à déposer une plainte ;
  • Les questions technologiques directement liées à la fourniture de services d’intermédiation en ligne qui affectent le Vendeur ;
  • Les mesures prises par l’Opérateur ou son comportement directement liés à la fourniture de services d’intermédiation en ligne qui affectent le Vendeur.

 

ARTICLE 16.           CONFIDENTIALITE

 

Chaque Partie s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat.

 

Toute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.

 

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où :

  1. Elles étaient légalement détenues par la partie destinataire avant leur divulgation ;
  2. Elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;
  3. Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.

 

La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du Contrat jusqu’à ce que les Informations Confidentielles passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la partie destinataire.

 

 

ARTICLE 17.            NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

 

Chacune des Parties renonce à engager ou faire travailler, directement ou par personnel interposé, tout collaborateur de l’autre Partie. Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée minimum de deux ans après rupture de ce dernier.

 

En cas de non-respect de cette disposition, il est convenu entre les Parties que la pénalité facturée sera équivalente à un an du salaire proposé par le nouvel employeur.

 

 

ARTICLE 18.           DISPOSITIONS GENERALES - INDEPENDANCE

 

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

 

Chacune des Parties est une personne morale indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi chaque Partie, agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

 

Aucune des Parties ne pourra être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre.

 

Le présent Contrat exclut tout lien de subordination ou volonté de créer une société créée de fait entre les Parties.

 

Néanmoins, chacune des Parties s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.

 

ARTICLE 19.           DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

 

Le présent Contrat, son exécution et son interprétation sont soumis exclusivement au droit français.

 

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat.

 

 

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETANTS.

 

*  *  *

 

             

 

Le Vendeur s’engage à respecter les indices de performance suivants en vue de ne pas porter préjudice à l’image des marques de l’Opérateur et de la Plateforme :

 

  • Evaluation moyenne du Vendeur : note supérieure à 3 étoiles sur 5
  • Taux d’incident : inférieur ou égal à 8%
  • Délai d’acceptation d’une Commande / Délai de confirmation de disponibilité des Produits : inférieur à deux (2) jours ouvrés à compter de la notification de Commande
  • Délai d’expédition de la Commande : inférieur à deux (2) jours ouvrés à compter de l’acceptation de la Commande
  • Taux de remboursement : inférieur ou égal à 15%
  • Nombre de commandes annulées : inférieur à 10
  • Nombre de commandes annulées consécutivement : moins de trois (3) commandes
  • Délai de livraison supérieurs à ceux annoncés par le Vendeur : inférieur ou égal à 15%
  • Délai pour répondre à une réclamation ou toute autre sollicitation : 48h à compter de la notification.
  • Délai à compter duquel l’Opérateur est mandaté pour agir en tant que médiateur entre le Vendeur et le Client :  5 jours ouvré

 

 

 

Le Vendeur bénéficie des services suivants :

 

Services

Description

Modalités financières

Service 

 

Marketplace

Mise à disposition de la Plateforme 

 

Licence d’utilisation de la Plateforme, envoi des Identifiants

 

10 % sur le montant HT de chaque transaction réalisée via la Plateforme hors frais de port*

 

 

Référencement

 

Référencement sur la Plateforme et présentation des Produits

 

Mise à disposition du Back-Office

 

 

Accès à un Back-Office pour intégrer son catalogue de Produits et suivre les différentes commandes des Clients

 

 

Support 

 

 

Service d’assistance aux Vendeurs

 

 

Service de paiement par le Prestataire de Services de Paiement (PSP)

 

 

 

Services de paiement fournis par le Prestataire de Services de Paiement pour la gestion des flux financiers et l’encaissement des sommes liées aux transactions conclues sur la Plateforme

 

Le PSP de l’Opérateur est STRIPE

 

[Annexe 3 – Conditions Générales du PSP]

 

Service de mise en relation « Place de marché » et vente des Produits

 

 

Mise en relation avec les Clients via la Plateforme et vente de Produits

 

 

 

 

[HA4]L’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que :

 

« Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ».

 

Nous avons donc ici repris les dispositions légales, qui ne sont applicables sauf dispositions contraires.

[HA5]A confirmer

[HA6]Compte tenu de vos dernières observations, il apparaît que l’Opérateur n’exerce plus aucun contrôle sur la donnée une fois que celle-ci a été mise à disposition du Vendeur au sein de son back-office.

Le Vendeur agit donc comme responsable de traitement autonome concernant les traitements relatifs au suivi, à la gestion et à la livraison des produits. Nous avons modifié cette clause en conséquence.